Assurer un revenu correct aux agriculteurs

Assurer un prix raisonnable aux consommateurs

Les objectifs
de la  PAC

Stabiliser les prix
des marchés

Aboutir à l’autosuffisance alimentaire et à des approvisionnements réguliers en Europe.

3 Les axes principaux

* Fixation des prix agricoles
le principe est un prix unique pour chaque produit agricole, fixé chaque année à Bruxelles par le Conseil des Ministres ( prix indicatif ). Dans les faits , il existe une organisation de marché pour chaque produit comportant un ensemble de dispositions ( règles techniques,conditions d'intervention et une série de prix....)

* Libre circulation des produits agricoles ( suppression des droits de douane )

* La préférence communautaire:
l'UE, vis à vis des tiers propose un système d'ajustement entre les cours mondiaux ( fluctuants et souvent inférieurs aux prix européens ) et les prix communautaires. C'est un système de protection unique par lequel les importations sont soumises à une taxe appelée prélèvement, qui correspond à la différence entre le prix européen et le prix mondial, afin de dissuader les importateurs; c'est la préférence communautaire.

Les exportations connaissent le mécanisme inverse qualifié de restitutions à l'exportation. C'est une aide versée à l'exportateur européen visant à compenser la différence entre le prix européen et le cours mondial

4) Le financement de la PAC

Il est assuré par le FEOGA - fonds européen pour la garantie et l'orientation agricole -

Ses ressources : - Prélèvements perçus sur les importations
                           - Cotisations des pays membres

Ses dépenses : - Les restitutions aux exportateurs
                        - Stockage des produits pour éviter l'effondrement des cours en cas de surproduction
                        - Dépenses de modernisation de l'agriculture
                        - Aides aux régions
                        - Aides versées aux exploitants âgés pour qu'ils quittent leur terre
                        - Subventions aux agriculteurs afin de leur garantir un minimum de revenu

5) Les difficultés de la PAC

La PAC est victime de son succès: les prix garantis et la préférence communautaire ont supprimé tout risque d'invendus pour les agriculteurs,les poussant à produire sans limite: Aujourd'hui les excédents apparaissent pour de nombreux produits alors que la demande mondiale stagne, et les stocks accumulés sont énormes. Les dépenses agricoles ont explosé.

6) La réforme de la PAC- 1992 -

Elle concerne 4 productions : céréales, oléagineux, lait, viandes bovines et ovines

* Réduction du soutien des prix agricoles pour rapprocher les prix européens et mondiaux ( - 29% sur les céréales, -15% sur le bœuf, - 5% sur le lait...)

* Ces sacrifices sont compensés par des aides directes aux agriculteurs à condition qu'ils mettent en jachère 15% des surfaces cultivées

7) Agenda 2000
Résultats du sommet de berlin  le 26 mars 1999

Le volet agricole :

1) Stabilisation des dépenses agricoles  aux alentours de 40,5 milliards d'euros.

2) Les prix d'intervention (ceux qui sont garantis aux agriculteurs) subissent des baisses importantes:
                 * Pour la viande bovine la baisse est maintenue à 20 %
                 * Pour les céréales la baisse est un peu moins importante que celle prévue initialement.
                    15 % (au lieu de 20 %), en deux étapes (2000 et 2001)
                 * Pour les produits laitiers la baisse des prix de 15 % prévue à partir de 2003 a été
                    reportée à 2005

3) Plus grande implication des Etats membres dans la distribution  des aides destinées à compenser la baisse des pris garantis ( aides directes versées par tête d'animal ou à l'hectare en fonction de la richesse des terres )