 le régime de concurrence : les interdictions |
| Les ententes ( Art.. 85) " Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions
d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées... qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur
du marché commun, notamment ceux qui consistent à fixer les prix, limiter la
production, répartir les marchés entre les entreprises.
Les abus de position dominante ( art. 86) " Est interdit... le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter une
position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci
". Ces pratiques abusives peuvent consister à imposer des prix " non
équitables ", à limiter la production ou le développement technique au préjudice
du consommateurs, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales. |
